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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Objet:

Les présentes conditions générales de vente, ci après dénommées CGV, visent à établir les modalités de vente entre la société « EARL La Ferme du Moulin» et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Clause générale:
Les ventes de la société «EARL La Ferme du Moulin» sont soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toutes ces conditions générales ou tout autre document de portée générale ou particulière, à moins que «EARL La Ferme du Moulin » ne les ait expressément acceptées par écrit préalablement à la livraison. Le fait, pour «EARL La Ferme du Moulin» de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

La commande:

Les commandes doivent être passées directement sur le site lafermedumoulin.directetbon.com. Pour la prestation de service, dans tous les cas, les commandes ne seront considérées comme acceptées définitivement qu’après confirmation de la part du client et acceptation de la part de la sociéte « EARL La Ferme du Moulin ». Les termes de cette acceptation constitueront les conditions particulières de vente. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. A défaut de disponibilité des marchandises commandées, la sociéte « EARL La Ferme du Moulin» s’engage à en informer au plus vite le client ; le cas échéant, la sociéte « EARL La Ferme du Moulin» proposera éventuellement au client un produit équivalent en termes de prix ou de qualité, ou bien au client d’exercer son droit de renonciation. Certains produits sont vendus au poids et il sera mis autant de pièces que nécessaires pour arriver au poids commandé. La sociéte « EARL La Ferme du Moulin» s’engage à facturer au client la valeur de la marchandise correspondant au poids exact livré. Il est convenu que les articles ne doivent pas dépasser 15% du poids cible défini. Au dessus de ces 15%, le poids supplémentaire ne sera pas facturé au client, et sera, par conséquent, supporté par «EARL La Ferme du Moulin». Le processus de commande est conforme à la loi n°2004-575 LCEN[1]. En particulier, tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le formulaire adéquat. Cette identification se fait dans le strict respect de la loi 78-17 modifiée comme indiqué dans le paragraphe « protection des données ».
Pour les commandes passées par internet, la validation du processus de commande vaut acceptation irrévocable des termes de la commande et ne peut être remise en cause que selon les modalités prévues dans le paragraphe « droit de rétractation ». Pour la validation finale de la commande, l’internaute devra transmettre son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au recto de la carte bancaire). La vente sera conclue dès paiement intégral des produits commandés. La sociéte «EARL La Ferme du Moulin» garantit que le paiement est sécurisé par cryptage SSL (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Les informations contractuelles feront l’objet d’un message de confirmation adressé au client dans les 24h suivant sa commande sous réserve de la fourniture, par le client, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation. La sociéte « EARL La Ferme du Moulin» ne saurait être tenue responsable de l’envoi de messages par mail vers une adresse à accès restreint.
Toute commande passée par le client et acceptée par la sociéte « EARL La Ferme du Moulin» est réputée constituer une vente ferme et ne pourra être annulée par le client, même partiellement. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée pour une adresse en France métropolitaine au jour de paiement + 8 jours et pour les autres destinations au jour de paiement + 1 mois.
Les produits proposés, ainsi que les outils de communication sont rédigés en langue française. Tout client ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation de la commande.
Les photographies et textes illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la sociéte «EARL La Ferme du Moulin» ne pourra être engagée.
Les produits présentés sur les plaquettes et sur le site exposent des informations telles leur dénomination, leur composition, ainsi qu’éventuellement leur origine, leur degré volumique d’alcool, leur mode d’élaboration et de consommation. En outre, des références relatives aux terroirs et aux distinctions obtenues peuvent être présentées. Cependant, en aucun cas, les conseils de consommation, les avis relatifs aux produits, les appréciations objectives ou subjectives de ceux-ci ne pourront être assimilés à de « l’incitation à la consommation de boissons alcoolisées » et donner lieu à une poursuite à l’encontre de la sociéte « EARL La Ferme du Moulin».
La sociéte «EARL La Ferme du Moulin» se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige avec le client, de non paiement partiel ou total d’une commande antérieure ou de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.

La livraison:

Le lieu, la date et le créneau horaire de la livraison de la commande du client sont définis, au moment de la confirmation de la commande. Dans tous les cas, les délais de livraison courent à partir de la date de règlement de la commande auprès de la sociéte «EARL La Ferme du Moulin». La sociéte « EARL La Ferme du Moulin» sera libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure : sont notamment considérés comme tels, les grèves totales ou partielles, les inondations ou incendies…En cas de dépassement des délais, les dates de livraison seront prorogées en conséquence, sans ouvrir droit à réparation par voie de dommages - intérêt, suspension ou réfaction des paiements, ou annulation des commandes en cours. Dans le cas d’un retard imputable au transporteur, et après avoir pris connaissance auprès de la société de la responsabilité de celui-ci, le client pourra formuler une réclamation motivée auprès du transporteur, dans un délai maximum de 72h, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le client s’engage à prendre livraison des marchandises objet de sa commande aux lieux, date et créneau horaire indiqués dans sa commande. Si les marchandises ne sont pas retirées par le client au lieu prévu, il incombera au client, sauf stipulations contraires particulières, d’assurer les frais et risques du transport des marchandises à destination.
Dans l’hypothèse où le client ne serait pas en mesure de prendre livraison de sa commande aux lieux, date et créneau horaire, il sera contraint de convenir d’un nouveau rendez-vous dans un délai de 24 heures suivant la date de livraison initialement prévue.
Compte tenu de la nature même des marchandises, le client ne pourra se prévaloir d’un retard dans la livraison pour demander la nullité de la vente ou pour refuser les marchandises. Les retards de livraison ne pourront donner lieu, de la part du client, à retenue, à compensation, pénalités ou dommages et intérêts.
Lors de la réception des marchandises, le client s’engage à signer le bon d’émargement, reconnaissant ainsi avoir reçu les marchandises objets de sa commande.
Sur le bon d’émargement, le client peut porter toute mention qui lui semble nécessaire. Le client qui constate qu’un ou plusieurs lots de marchandises sont abîmés, périmés ou manquants doit le signaler au transporteur puis à la sociéte «EARL La Ferme du Moulin», par écrit dans un délai de 48h suivant la date de livraison. Aucune réserve, même au déballage ne sera acceptée à l’expiration de ce délai. Dans l’hypothèse où le client ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les marchandises qu’il a commandé, il pourra, après en avoir informé préalablement la sociéte « EARL La Ferme du Moulin», donner mandat à une personne tierce de réceptionner les marchandises lors de la livraison. Cette personne signera alors le bon d’émargement fera toute remarque utile pour le compte du client. Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes, obligeant la sociéte «EARL La Ferme du Moulin» à retourner les commandes dans son entrepôt, le client en supportera les conséquences. Par ailleurs, la sociéte « EARL La Ferme du Moulin» sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes. Dans le cas où un colis serait perdu par l’un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible. Via un formulaire, la sociéte « EARL La Ferme du Moulin» effectuera alors une enquête auprès des services concernés (un délai de 21 jours peut dans ce cas être nécessaire).
La livraison de plusieurs commandes à un même client entraîne la facturation d’autant de frais de participation aux frais de livraison par commande. Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors France métropolitaine, le client s’engage à vérifier la possibilité d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.
Conformément à la loi, si votre livraison n’est pas effectuée dans un délai maximum de 31 jours (sauf dispositions contraires), vous pouvez en demander le remboursement intégral auprès de la société[L1] .

Délai de rétractation :

Le délai de rétractation est de 7 jours francs à compter de la date de réception des produits, sauf pour les produits frais dont la Date Limite de Consommation (DLC) est inférieure à 20 jours, et sans rupture de la chaîne du froid. Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits seront réexpédiés complets, dans leur emballage d’origine. Dans le cas d’actions de promotion, les produits ne pourront être ni repris ni échangés.

Prix – Règlement :

Les prix mentionnés sont en €, présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes. Les prix sont ceux indiqués sur les bons de commandes et les fiches produits de la sociéte «EARL La Ferme du Moulin». Toutes les factures sont payables au moment de la commande. Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la sociéte «EARL La Ferme du Moulin». Les tarifs de livraison sont à la charge du client, selon la grille présentée, sauf clause contraire stipulée lors du processus de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le client et l’émetteur de la carte et entre la sociéte « EARL La Ferme du Moulin » et ses établissements bancaires s’appliquent.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.

Garantie :

Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les produits fournis par la sociéte «EARL La Ferme du Moulin». Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, la sociéte « EARL La Ferme du Moulin» est tenue responsable de la garantie légale des vices cachés. Le client aura jusqu’à 60 jours (à compter de la date de livraison), sauf pour les produits dont la DLC est inférieure à 20 jours pour lesquels le client aura 24h pour transmettre sa réclamation à la sociéte « EARL La Ferme du Moulin». Au-delà de ce délai, la sociéte « EARL La Ferme du Moulin » ne pourra accepter de réclamation puisqu’elle ne peut exercer de contrôle sur la qualité du lieu de stockage des produits.

Informations nominatives :

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée, le présent site fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) référencée sous le numéro «1522054».
Les données personnelles qui y sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles sont communiquée aux partenaires ou sous traitant exclusivement pour le traitement de la commande et aux partenaires contractuels de la sociéte « EARL La Ferme du Moulin» (comptables, juristes…). Elles pourront également être transmises à toute autorité compétente en vue du règlement de litiges commerciaux entre la sociéte «EARL La Ferme du Moulin» et l’un de ses clients.
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant (article 34 de la loi susmentionnée) en écrivant à «EARL La Ferme du Moulin», accompagné d’un justificatif de votre identité.
Réserve de propriété :
Conformément à la loi n°80 336 du 1er mai 1980, les produits livrés au client demeurent propriété de « nom de la ferme tant que le contrat n’a pas été exécuté en totalité.

Propriété intellectuelle :

La reproduction et/ou diffusion des visuels d’illustration, des documents téléchargeables, des représentations iconographiques ou photographiques, plus généralement de tout élément original – au sens du Code de la propriété – du site internet ainsi que des documents présentés par la sociéte «EARL La Ferme du Moulin» sont strictement soumis à l’autorisation préalable et expresse de la sociéte « EARL La Ferme du Moulin».
Conservation et archivage des documents :
L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code Civil. Il est donc effectué en conformité avec la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Intérêt de retard – clause pénale :

Le défaut ou le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des créances non échues mais aussi l’application de pénalités de retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restants dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois (taux minimum) le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront de pleins droits exigibles le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture.
A défaut de règlement amiable, le dossier du client sera transmis au service contentieux et il lui sera alors demandé en sus des sommes dues une somme forfaitaire de 15% sur le solde restant dû avec un minimum de 100 Euros à titre de frais de recouvrement. En outre le client défaillant s’oblige à payer les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

Preuves :

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la sociéte « EARL La Ferme du Moulin» ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, sauf preuves contraires.
En aucun cas, la sociéte «EARL La Ferme du Moulin» ne procèdera à l’enregistrement de conversation téléphonique entre un membre de la sociéte « EARL La Ferme du Moulin» et l’un de ses clients sans accord express et préalable des parties.

Loi applicable et compétence :

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L’attribution de compétence en cas de litige, même en cas de pluralité de défendeurs, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de « Versailles» ; cette attribution de compétence étant valable également pour les procédures en référé.
 

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